L’avocat aide son customer à élaborer un dossier d’aménagement de peines prouvant au juge d’application des peines le sérieux de son projet d’insertion ou de réinsertion afin d’obtenir, notamment :
Le TAJ est le résultat de la fusion des anciens fichiers STIC et JUDEX, et contient des informations provenant des rapports d’enquête et d’intervention des forces de l’ordre.
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Toute point out au TAJ pour des faits apparaissant incompatibles avec l’exercice des fonctions de policier municipal pourra amener à un refus de délivrance du double agrément par le préfet, le procureur de la République voire les deux.
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Le profilage policier est initialement une procedure d’enquête qui permet de dresser le portrait-robotic d’un suspect après un crime ou un délit pour le retrouver, comme l’explique Tim Newburn dans son livre Handbook of Felony Investigation sorti en 2007. Le profilage est peu à peu devenu un mécanisme de contrôle et de surveillance de certains groupes sociaux, en amont de tout acte illicite.
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inviolabilité relative du cupboard: les perquisitions en cupboard d’avocat sont strictement encadrées;
La principale fonction de l’avocat en droit pénal est de défendre des personnes physiques ou morales devant un tribunal pénal ayant commis des infractions qui relèvent du code pénal.
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